mardi 16 février 2010

La Loppsi 2 adoptée à l’Assemblée nationale

La loi de sécurité Loppsi 2 a été adoptée à la majorité par les députés français : 312 votes pour et 214 votes contre. Loppsi 2 introduit le filtrage des sites pédophiles, un délit d’usurpation d’identité et les chevaux de Troie policiers.

A l'issue d'un vote solennel, les députés ont adopté à la majorité la loi d'Orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2). Sur les 526 votes exprimés, 312 députés ont voté en faveur du texte et 214 contre.

Dans le domaine des technologies de l'information, la Loppsi 2 introduit ainsi le filtrage des sites identifiés comme hébergeant des contenus pédopornographiques, la condamnation de l'usurpation d'identité sur Internet ou encore la possibilité pour la police d'effectuer de la captation de données à distance grâce à des chevaux de Troie.

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mercredi 13 janvier 2010

Hadopi : et revoilà la présomption de culpabilité

Un député a interrogé le ministère de la Culture sur le problème de l’identification des adresses IP. La loi HADOPI se satisfait de l'adresse IP « pour identifier les personnes qui procèderaient à des téléchargements illégaux sur Internet via des réseaux de « pear to pear » » (sic !).

hadopi frederic mitterrand marais

Le député explique au ministre que « force est de constater qu'il est très simple, pour un utilisateur moyennement confirmé, de falsifier sa propre adresse IP en prenant celle d'un autre ordinateur. Ainsi, une personne ne téléchargeant pas illégalement des oeuvres sur Internet pourrait être sanctionnée à tort. »

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dimanche 10 janvier 2010

L'Hadopi a commencé ses travaux, les premiers avertissements au printemps ?

Malgré plusieurs problèmes de taille : blocage de certains décrets par la CNIL, absence de solution technique viable pour la suspension des lignes..., le ministre de la Culture se réjouit.

"La fameuse Hadopi a enfin un visage!", s'est enthousiasmé Frédéric Mitterrand, le ministre de la Culture et de la Communication ce vendredi.

En effet, suite à l'adoption de la loi Création et Internet, la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet a été officiellement installée à Paris et "commence même à travailler", a affirmé le membre du gouvernement.

Très en verve, Frédéric Mitterrand a expliqué qu'"une création livrée au leurre de la gratuité, sans droits pour les auteurs, serait immédiatement atrophiée pour ne pas dire étouffée". Et d'affirmer que les premiers mails d'avertissement émanant d'Hadopi seront expédiés au mieux au printemps, au pire en juillet.

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lundi 27 juillet 2009

La CNIL craint des dérive

Légalisation de la surveillance des professions protégées et des points d’accès publics à Internet, absence de mécanismes de traçabilité, conservation des données : plusieurs points de la loi Loppsi alertent la CNIL.

Présenté en conseil des ministres le 27 mai dernier, le projet de loi Loppsi (Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance pour la sécurité intérieur) comporte de nouvelles dispositions en matière de sécurité et de contrôle sur Internet. Le texte introduit notamment la captation de données à distance.

Plusieurs articles de Lopssi 2 suscitent l'inquiétude des internautes qui craignent de voir se mettre en place un système de filtrage d'Internet. Une crainte déjà bien attisée par l'acharnement du gouvernement autour de la loi Hadopi prévoyant la surveillance des réseaux afin d'identifier les téléchargements illégaux.

Loppsi 2, qui sera examinée par les députés à la rentrée parlementaire, risque bien de verser de l'huile sur le feu, d'autant que l'avis de la CNIL sur le projet de loi souligne des risques de dérive. Dans ses délibérations datées du 16 avril, désormais librement consultables, la CNIL rappelle que la Cour constitutionnelle allemande a fixé une limite précise à la captation de données :

« L'introduction clandestine dans des systèmes informatiques de logiciels espions ne peut être autorisée que s'il existe réellement des éléments présentant une menace concrète sur l'intégrité corporelle, la vie, la liberté des personnes, ou une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. »

Seules les données utiles à la manifestation de la vérité doivent être conservées

Par cette référence à une décision juridique allemande, la CNIL rappelle au gouvernement français la nécessité de définir clairement le cadre de mise en oeuvre de la captation de données. La Commission relève à ce titre plusieurs flous, imprécisions et même erreurs de nature à autoriser des dérives.

Les informations saisies seront par exemple intégralement placées sous scellés, et non pas uniquement les éléments « utiles à la manifestation de la vérité ». Or une décision du Conseil constitutionnel en matière de sonorisation (sur lequel s'appuie Loppsi) impose en principe de ne pas conserver les « séquences de la vie privée étrangères aux infractions en cause ». La CNIL appelle par conséquent le législateur à respecter ce principe dans son projet de loi pour la captation numérique.

Dans son avis, la Commission relève également un « risque d'insécurité juridique disproportionnés au regard des finalités poursuivies » dans le dernier alinéa de l'article 706-102-6 portant sur les professions protégées (avocats, médecin, notaire, entreprise de presse...).

La CNIL critique ici l'emploie de l'adverbe habituellement dans la rédaction du texte de loi, et qui pourrait permettre « de collecter des données transitant sur des systèmes utilisés par des personnes protégées par le législateur en raison de secrets particuliers liés à l'exercice de leur profession, ou de les collecter dans les lieux de travail ou domiciles de ces dernières. »

Pas d'outils de surveillance sans traçabilité de leur usage

Un autre point du projet de loi interpelle la CNIL, celui relatif à la surveillance des points publics d'accès à Internet (cybercafés et bornes d'accès publiques). Selon le texte, cette disposition permettrait d'enregistrer durant au plus huit mois, « tous les caractères saisis au clavier et de toutes les images affichées sur l'écran de tous les ordinateurs d'un point d'accès public à Internet, et ce à l'insu des utilisateurs. »

En conséquence, la CNIL juge nécessaire que l'utilisation « de ces dispositifs particulièrement intrusifs, fasse l'objet d'une vigilance particulière, afin de garantir la proportionnalité de la mesure de surveillance aux objectifs poursuivis. ».

En termes de garanties, la Commission attend donc que des mécanismes soient définis pour rendre impossible l'exploitation des matériels et logiciels de captation de données à des fins détournées. Selon la CNIL, des mesures de traçabilité devraient encadrer l'utilisation de ces outils afin que ceux-ci ne puissent être employés que sous le contrôle d'un juge d'instruction.

Néanmoins, l'avis de la CNIL n'est que consultatif et le gouvernement n'est donc pas tenu d'en tenir compte. A noter ainsi que la Commission avait rendu un avis très défavorable concernant le projet Création et Internet du ministère de la culture, sans que celui-ci ne soit véritablement suivi d'effets.

               

Par Christophe Auffray, ZDNet France

Source ZDNet

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samedi 13 juin 2009

Albanel veut créer des tribunaux spéciaux pour juger les internautes

La ministre de la Culture annonce la création de neuf tribunaux de grande instance en région, spécialisés sur les dossiers de téléchargement. Un projet irréaliste selon l'Union syndicale des Magistrats.

Le gouvernement maintient le cap, s'efforçant par des exercices de communication de crier victoire. Invitée du journal de TF1, Christine Albanel martèle que le Conseil constitutionnel a validé le texte de loi à 90 %. Une victoire pour la majorité, donc ?

Plusieurs autres voix à droite, dont celle de Jean-François Copé, le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, accuseraient presque à mots couverts les Sages d'avoir simplement durci la loi Création et Internet.

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mercredi 10 juin 2009

Hadopi : la coupure de l’accès à Internet censurée par le Conseil constitutionnel

C'était l'étape de la dernière chance pour les opposants à la loi Création et Internet et ils peuvent souffler un grand coup : le Conseil constitutionnel a annulé, dans une décision rendue mercredi après-midi, une partie du dispositif de la riposte graduée prévue par la loi Création et Internet.

Il refuse qu'une autorité administrative, en l'occurrence la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), prononce des sanctions à l'encontre des pirates à la place d'une autorité judiciaire. Concrètement, la Hadopi ne pourra pas ordonner à des fournisseurs d'accès de suspendre la connexion des abonnés qui enfreignent le droit d'auteur.

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Hadopi censurée : l'opposition jubile, le gouvernement "regrette"

Très fort : Christine Albanel se félicite que "le principe d’un dispositif pédagogique de prévention du piratage ait été validé". Ultime plaisanterie avant la démission ?

La loi Hadopi a donc été vidée de son sens par les Sages du Conseil constitutionnel. Ces derniers ont considéré qu'une autorité administrative ne pouvait pas se substituer à une décision judiciaire. Ce qui en soit est fort logique.

Les réactions n'ont pas tardé et celle de Christine Albanel, ministre de la Culture, au centre de la polémique est un sommet de langue de bois. La ministre "se félicite que le principe d'un dispositif pédagogique de prévention du piratage ait été validé par le Conseil constitutionnel. Il s'agit d'une avancée capitale dans la lutte qu'elle entend continuer à mener contre le pillage des droits des créateurs et en faveur d'un Internet civilisé".

Et de poursuivre : "La ministre regrette de ne pouvoir, comme le Gouvernement et le Parlement l'avaient souhaité, aller jusqu'au bout de la logique de 'dépénalisation' du comportement des internautes, en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes - y compris le prononcé de la sanction - du processus. Elle prend acte sur ce point du choix du Conseil constitutionnel et proposera au Président de la République et au Premier ministre de compléter rapidement la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la 'réponse graduée'."

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samedi 18 avril 2009

Hadopi : les Verts et le PC demandent un vote solennel

Martine Billard, députée écologiste de Paris, a déposé une demande, lors de la conférence des présidents, afin que la loi Création et Internet (dite Hadopi) fasse l'objet d'un vote solennel, impliquant la présence des députés dans l'hémicycle.

«Cette fois-ci il y aura un vote solennel le mardi 12 mai car j'ai déposé hier, lors de la conférence des présidents qui a modifié l'ordre du jour, la demande au nom du président du groupe GDR (regroupant les députés Verts et PC, NDLR).» écrit-elle sur son blog.

L'UMP Lionel Tardy, également opposé à Hadopi, donne quelques précisions sur le calendrier prévu pour le nouvel examen.« Les débats sur la loi Création et Internet reprendront le mercredi 29 avril à 16 heures 30. Pas de séance à ce sujet jeudi 30 avril, les socialistes n'ayant pas rendu la journée qui leur a été accordée pour leurs propositions de loi. Si l'examen n'est pas achevé (ce qui sera le cas, car le débat va être chaud), l'examen reprendra donc le lundi 4 mai à partir de 16 heures et se poursuivra les jours suivants, avec de nombreuses coupures» explique le député de Savoie sur son blog.

"Le débat va être chaud"

Avant cela, la commission des lois se réunira, le 27 avril, pour décider de la version du texte débattue devant l'Assemblée. Avec une majorité UMP, il faut s'attendre à ce que le texte proposé aux députés soit une copie conforme de celui de la commission mixte paritaire (CMP) du 7 avril, qui avait réintroduit la "double peine" pour les internautes sanctionnés par la Hadopi.

« J'attends de voir le texte qui sortira de la commission, car c'est sur cette base que je pourrai déposer des amendements. J'aurai la journée du mardi 28 avril pour le faire. Le gouvernement espère ainsi sans doute limiter le nombre d'amendements. Il risque d'être déçu...» écrit Lionel Tardy.

Si le gouvernement semble disposer de tous les leviers pour éviter un nouveau "couac" dans l'adoption de la loi, le député de Savoie estime que « contrairement à ce que pensent certains, ce sera tout sauf une formalité, malgré la forte mobilisation à prévoir de la majorité qui fera suite à la remontée de bretelles (...)».

Page spéciale : les enjeux de la loi Création et Internet

               

Par la rédaction, ZDNet France

Source ZDNet

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